CGV FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
(MAJ 01/06/2018)

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76340962434 par la préfecture région OCCITANIE
Organisme de formation référencé et validé au DATADOCK

Art. 1 – Objet et champs d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'une commande d'une formation, et ce quelle que soit l'antériorité des relations entre OCCITANIE FORMATION et le Client.

Dans le cadre de ses prestations de formation professionnelle continue, OCCITANIE FORMATION est tenu à une obligation de moyen et non de résultats vis-à-vis de ces clients.

Art. 2 – Documents contractuels

A la demande du Client, OCCITANIE FORMATION lui fera parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage OCCITANIE FORMATION en retournant un exemplaire signé, daté et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document, signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100 % sont reçus par nos services.

Le service planning d'OCCITANIE FORMATION convient avec le Client des dates et horaires des sessions de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence et d'assiduité est adressée au Client.

Art. 3 – Tarifs et conditions de règlement

Le taux horaire d'OCCITANIE FORMATION est de 50 € HT.

Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation d'OCCITANIE FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, OCCITANIE FORMATION se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre d'OCCITANIE FORMATION à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours ouvrables, OCCITANIE FORMATION se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

OCCITANIE FORMATION bénéficie d'une exonération de TVA selon l'art.261-4-4 du CGI.

Cette mention apparaîtra sur les devis et factures de nos prestations de formation et la TVA ne sera pas appliquée ni facturée à nos clients.

Art. 4 – Remboursement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
  • Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à OCCITANIE FORMATION une copie de l’accord de prise en charge.
  • S’assurer du remboursement de sa formation par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas du remboursement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client.

Si OCCITANIE FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par OCCITANIE FORMATION est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Art. 5 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Art. 6 – Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation avec OCCITANIE FORMATION, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, OCCITANIE FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Art. 7 – Obligations du stagiaire et / ou du cocontractant de l’organisme de formation

7.1  Si la formation est organisée par l’employeur dans ses locaux, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

7.2  Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition.

Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

7.3  L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Art. 8 – Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, fût-ce en cas de force majeure :

  • Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 06 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 06 mois le règlement restera acquis à OCCITANIE FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à OCCITANIE FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire.
  • En cas de subrogation de paiement, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Art. 9 – Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation d’une séance de formation doit être communiquée à OCCITANIE FORMATION par email : contact@occitanieformation.com, la séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Art. 10 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à OCCITANIE FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être transmises aux partenaires contractuels d'OCCITANIE FORMATION pour les seuls besoins desdits stages.

Toute inscription à une formation fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 auprès d'OCCITANIE FORMATION.

Le Client est invité à se reporter à l'onglet "Politique de confidentialité" du site internet pour obtenir les informations relatives à ce point.

Art. 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis par OCCITANIE FORMATION au Client (supports pédagogiques et autres documents de formation) constituent des œuvres originales et à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Client s’interdit d’utiliser, de transmettre, d’exploiter, de reproduire ou de transformer tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable d'OCCITANIE FORMATION.

Art. 12 – Confidentialité et communication

OCCITANIE FORMATION et le Client s'engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans les documents transmis.

OCCITANIE FORMATION s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client.

Art. 13 – Obligation de non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d'OCCITANIE FORMATION ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à OCCITANIE FORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Art. 14 – Datadock

La loi sur la formation de 2014 et le décret du 30/06/2015 imposent aux financeurs publics et paritaires de s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à réaliser des prestations de qualité.

Les centres de formation doivent être référencés par les financeurs sur le datadock sans quoi à partir de Juillet 2017, leur demande de financement pour leurs actions de formation sera rejetée.

OCCITANIE FORMATION est un organisme de formation référencé et validé au datadock, ce qui permettra au client d'être remboursé en tout ou partie par l'OPCA auquel il a transmis sa demande de prise en charge pour son action de formation.

Art. 15 – Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre OCCITANIE FORMATION et ses Clients.

Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, OCCITANIE FORMATION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.

Art. 16 – Renonciation

Le fait, pour OCCITANIE FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Art. 17 – Compétence juridictionnelle

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable relèvent de la compétence exclusive :

Du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente Clause est stipulée dans l’intérêt d'OCCITANIE FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Art. 18 – Election de domicile

L’élection de domicile est faite par OCCITANIE FORMATION à son siège social au :

48, rue Claude Balbastre 34070 Montpellier

Art. 19 – Mise à jour des CGV

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d'être mise à jour en cours d'année par OCCITANIE FORMATION. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mail, site internet…).

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés par OCCITANIE FORMATION.

Les présentes CGV d'OCCITANIE FORMATION sont applicables à partir du 01/06/2018.

Art. 20 – Renseignement, réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressé par mail à OCCITANIE FORMATION : contact@occitanieformation.com qui y répondra dans les meilleurs délais.


error: Contenu protégé !!